Les balances poids prix, concerné par la loi finance 2018 ?

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Les balances poids prix, concerné par la loi finance 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, on l’obligation d’utiliser un logiciel conforme. Mais qu’en est-il des balances poids prix ?

Un commerçant détenteur d’une balance comptoir poids prix est-il concerné par la mise en application de la mesure de certification des logiciels de caisse ?

Les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement entrent dans le champ d’application de la mesure. Tout assujetti à la TVA qui détiendra ce type de matériel devra donc, à compter du 1er janvier 2018, être en mesure de justifier que son matériel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, soit par la production d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par la production d’une attestation individuelle qui lui aura été délivrée par l’éditeur du matériel.

Il est donc possible de distinguer trois grands types de configuration :

  • L’utilisation d’une balance comptoir poids/prix → la balance doit être certifiée;
  • L’utilisation d’une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée → la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées;
  • L’utilisation d’une balance tactile intégrée au terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d’encaissement, certifié → l’ensemble de la solution doit être certifié.

Questions / Réponses sur le site de la direction générale des Finances publiques [PDF; 175 Ko]